J.O. Numéro 35 du 11 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02176

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Arrêté du 23 novembre 1998 fixant le modèle du formulaire « demande de complément de retraite »

NOR : MESS9920427A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998, est créé le modèle du formulaire « demande de complément de retraite » (1) S 5114 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10997*01 pour le formulaire, et S 5115 (no CERFA : 10998*01) pour la lettre d'accompagnement.
L'arrêté du 29 janvier 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), des caisses régionales d'assurance vieillesse (CRAV) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).